Si vous faites partie des milliers de Québécois déjà mariés ou sur le point d'opter pour cette forme de vie à deux, cette information sur les lois et aspects légaux du mariage est susceptible de vous intéresser. En effet, il explique les principaux aspects juridiques du mariage, notamment les formalités entourant la célébration du mariage, les droits et les devoirs des conjoints entre eux, le partage du patrimoine familial et les différents régimes matrimoniaux.
L'âge minimal requis pour se marier est de 16 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans devront néanmoins obtenir le consentement de leurs parents. La cérémonie doit être précédée d'une publication affichée durant les 20 jours précédant la date prévue pour la célébration à l'endroit où doit avoir lieu le mariage. Cette publication indique les noms et domiciles des futurs conjoints ainsi que la date et le lieu de leur naissance. Un témoin majeur atteste de l'exactitude des renseignements. Pour des motifs sérieux, il est possible d'obtenir une dispense de publication.
En principe, toute personne intéressée, y compris une personne mineure, peut s'opposer à la célébration du mariage à la condition toutefois d'avoir de bonnes raisons.
De même, le mariage doit être contracté publiquement, devant un célébrant autorisé par le ministre de la Justice et en présence de deux témoins. Qu'il soit célébré devant un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure dans le cas d'un mariage civil ou encore devant un ministre du culte habilité à le faire dans le cas d'un mariage religieux, le mariage a la même valeur et les conjoints sont soumis aux mêmes engagements et aux mêmes responsabilités.
Sur le plan juridique, le mariage est régi par la partie du Code civil du Québec qui porte sur le droit de la famille. Cette loi repose sur deux grands principes : l'égalité des personnes qui forment le couple et la liberté de choix dans l'organisation de leur union. Les conjoints doivent notamment :
choisir ensemble leur résidence familiale;
respecter l'obligation qu'ils ont de contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs;
assumer tous les deux les dettes contractées pour les besoins courants de la famille;
se conformer aux dispositions de la loi relatives au partage du patrimoine familial lorsque survient la dissolution du mariage ou la séparation de corps.
La déclaration de résidence familiale
Rappelons en premier lieu, qu'aucun des conjoints ne peut disposer de la résidence familiale et des meubles qui servent à l'usage du ménage (qui garnissent ou qui ornent cette résidence) sans le consentement de l'autre; celui qui ne respecte pas cette obligation s'expose à se voir réclamer des dommages-intérêts. Cependant, cette restriction ne modifie nullement le droit de propriété. Par ailleurs, le conjoint qui n'aurait pas consenti à la disposition de la résidence familiale peut faire annuler la transaction si une déclaration de résidence familiale a préalablement été inscrite au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est située la résidence. L'un ou l'autre des conjoints peut faire une déclaration de résidence familiale; ils peuvent aussi le faire ensemble. Le conjoint qui fait seul une déclaration n'est pas tenu d'en informer l'autre.
Avant de traiter des divers régimes matrimoniaux, abordons quelques aspects du patrimoine familial. Le patrimoine familial comprend:
En règle générale, les dispositions du Code civil du Québec relatives au patrimoine familial touchent toutes les personnes mariées avant ou après le 1er juillet 1989 peu importe leur régime matrimonial ou leur contrat de mariage. Toutefois, en sont exemptées les personnes mariées avant le 1er juillet 1989 et qui ont renoncé au partage du patrimoine familial par acte notarié avant le 31 décembre 1990.
Par ailleurs, une précision s'impose à cet égard. Bien que les règles du patrimoine familial s'appliquent automatiquement à tous les conjoints et que, par conséquent, ceux-ci ne peuvent se soustraire au partage du patrimoine familial avant ou pendant le mariage, il leur sera possible d'y renoncer au moment de la prise d'effet de ce droit, soit lors du prononcé du jugement en divorce, de la séparation de corps ou de la nullité du mariage ou lors du décès de l'un d'eux, et ce, par acte notarié ou par déclaration judiciaire.
Lorsque survient le moment d'effectuer le partage du patrimoine familial soit lors d'une séparation de corps, d'un divorce, d'une annulation de mariage ou encore du décès de l'un des conjoints, il importe d'en établir la valeur. C'est cette valeur qui sera divisée, en parts égales, entre ces derniers ou entre le conjoint survivant et les héritiers, selon le cas.
Pour ce faire, il faut d'abord soustraire du total de la valeur marchande des biens qui composent le patrimoine familial, les dettes contractées pour leur acquisition, leur amélioration, leur entretien ou leur conservation. On obtient ainsi la valeur nette du patrimoine. Puis, d'autres sommes devront être soustraites, notamment la valeur nette des biens que les conjoints possédaient au moment du mariage et les apports qu'ils ont fournis, pendant le mariage, pour l'acquisition ou l'amélioration du patrimoine lorsque ces apports ont été faits à même les biens provenant d'une succession ou d'une donation. Une fois que l'on a effectué tous ces calculs, on obtient la valeur partageable du patrimoine familial.
Ainsi, du patrimoine familial seront exclus les biens échus à l'un des conjoints par suite d'une succession ou d'une donation avant ou pendant le mariage et leur plus-value ainsi que les autres biens que l'un ou l'autre des conjoints possède tels les immeubles qui ne servent pas à l'usage de la famille, les sommes accumulées dans les comptes en banque, les actions, etc.
L'ensemble de ces biens seront soumis aux règles du régime matrimonial des conjoints.
Bien qu'il y ait maintenant des mesures déterminant le partage de certains biens, il n'en demeure pas moins opportun de choisir un régime matrimonial qui régira la distribution des autres biens du ménage. Planifier son union en toute équité, c'est choisir à deux le régime matrimonial répondant le mieux à ses besoins.
Un régime matrimonial comporte un ensemble de dispositions touchant les biens des conjoints. Ceux-ci peuvent choisir l'un des trois régimes matrimoniaux soit le régime légal de la société d'acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. Un couple peut même créer son propre régime en déterminant, par exemple, qu'une partie des biens seulement seront reconnus comme biens acquêts et quant aux autres biens, les règles relatives à la séparation de biens prévaudront. On peut inclure bien des dispositions dans un contrat de mariage, prévoir toutes les situations possibles. Cependant, on ne peut aller à l'encontre des règles du Code civil du Québec concernant les effets du mariage. Le régime matrimonial choisi entre en vigueur dès la célébration du mariage.
À l'exception du régime légal de la société d'acquêts qui s'applique automatiquement aux conjoints qui n'ont passé aucun contrat de mariage, les autres régimes doivent faire l'objet d'un contrat et nécessitent les services d'un notaire.
Il n'y a pas de régime matrimonial parfait. Il revient aux partenaires de peser le pour et le contre de chacun des régimes en fonction de leur situation et de leurs aspirations, et de faire un choix qui les satisfera tous les deux. Le régime matrimonial retenu ne touche pas les biens qui font partie du patrimoine familial; il ne vaut que pour les autres biens.
Près de la moitié des couples qui se marient ne passent pas de contrat de mariage devant un notaire. Leur union est alors automatiquement régie par les règles du régime de la société d'acquêts qui constitue le régime légal en vigueur depuis le 1er juillet 1970. Chaque conjoint possède ainsi des biens propres et des biens acquêts et en conserve l'administration.
Les biens propres sont ceux que l'on possède avant le mariage. Sont aussi considérés comme biens propres:
En règle générale, les biens acquis au cours du mariage sont considérés comme des biens acquêts, dont la valeur est susceptible d'être divisée également entre les conjoints lors de la dissolution du régime. Il s'agit notamment des salaires, des revenus de placement ou de travail ainsi que des biens acquis avec cet argent. Si l'on ne peut établir de façon claire qu'un bien constitue un bien propre qui appartient à l'un des conjoints, celui-ci est alors tenu pour un acquêt.
Comme il administre ses biens propres et ses biens acquêts, chaque conjoint est seul responsable des dettes qu'il contracte. Il existe cependant une exception à cette règle en ce qui a trait aux dettes contractées pour les besoins courants de la famille; la responsabilité de celles-ci revient en effet aux deux conjoints.
De plus, à la dissolution du régime matrimonial, chaque conjoint peut refuser les acquêts de l'autre, notamment si le bilan des acquêts est passif. Le fait que l'un des conjoints refuse sa part dans les acquêts de son partenaire n'enlève pas à ce dernier le droit à sa part dans les acquêts de l'autre, sauf en cas de décès.
Il n'est pas nécessaire de passer un contrat notarié pour être sous le régime légal de la société d'acquêts. Cependant, les couples qui ont des exigences particulières peuvent toujours rédiger un contrat devant un notaire et aménager les règles du régime en fonction de leurs besoins propres.
Le régime de la séparation de biens doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de mariage devant le notaire.
Selon ce régime, chacun des conjoints conserve la propriété exclusive de ses biens, est seul à administrer l'ensemble de ses biens et à assumer la responsabilité de ses dettes. Il existe cependant des exceptions ou atténuations à ce principe compte tenu des dispositions se rapportant au patrimoine familial, à la protection de la résidence familiale et des meubles qui la garnissent ainsi qu'aux responsabilités des conjoints à l'égard des dettes contractées pour les besoins courants de la famille. Ainsi, comme nous l'avons déjà signalé, le conjoint qui est l'unique propriétaire de la résidence familiale ne peut en disposer sans l'autorisation de l'autre.
À la dissolution du régime, il faut être en mesure de prouver qu'un bien nous appartient pour s'en faire reconnaître la propriété. Chacun conserve donc ses biens. Les donations prévues dans le contrat de mariage peuvent aussi augmenter la somme revenant au bénéficiaire. Toutefois, les donations que les conjoints se sont mutuellement consenties en prévision de leur décès sont automatiquement annulées par le divorce ou l'annulation du mariage; dans les autres cas, le tribunal peut les annuler ou les réduire.
Les couples qui optent pour la séparation de biens ont intérêt à acheter tous les biens durables, principalement les immeubles en copropriété indivise. La démarche est simple: il suffit de toujours faire inscrire les noms des deux conjoints sur chaque acte de propriété ou acte d'achat passé devant le notaire lorsque la valeur de la transaction le justifie.
Bien que la communauté de biens ne soit plus le régime légal au Québec depuis 1970 et qu'il n'ait plus la faveur de la plupart des conjoints, on peut encore choisir ce type de régime, par contrat notarié, et y apporter les changements que l'on juge nécessaires.
De même, les personnes mariées sans contrat de mariage antérieurement à cette date continuent d'être soumises aux dispositions du Code civil du Québec se rapportant à la communauté de biens à moins qu'elles n'aient depuis lors passé un contrat de mariage.
En vertu de ce régime, les biens des conjoints se répartissent en trois catégories dont les biens communs, les biens propres et les biens réservés de la conjointe (son salaire, les biens acquis à même celui-ci, etc.). Le mari administre la communauté et ses biens propres. Mais s'il veut vendre, donner ou hypothéquer un bien de la communauté, il ne peut le faire sans le consentement de sa conjointe. Cette dernière administre ses biens réservés et ses biens propres. En revanche, elle doit, à la demande de son conjoint, verser à la communauté les revenus tirés de ses biens propres et non consommés. Elle a, sur ses biens réservés, les mêmes pouvoirs que son mari a sur les biens de la communauté.
Les biens de la communauté se composent :
Les biens propres sont :
Afin de faciliter les démarches au moment de la dissolution ou de la modification du régime matrimonial, du décès de l'un des conjoints ou d'une rupture, chacun des conjoints a avantage, non seulement à consigner par écrit les transactions effectuées, mais aussi à conserver les papiers importants : factures, documents établissant la propriété d'un bien, etc. Ceci est d'autant nécessaire, dans le cas du régime de la séparation de biens.
Si les besoins évoluent
On peut changer de régime matrimonial ou de contrat de mariage ou encore modifier l'un ou l'autre en tout temps. Il suffit que les conjoints y consentent mutuellement et signent un nouvel acte devant le notaire. Il n'est pas nécessaire de faire accepter ce changement par le tribunal ni de faire paraître des avis publics à l'intention des créanciers. Cela vaut aussi pour les immigrants résidant au Québec qui auraient un régime matrimonial trop différent des nôtres.
Notons enfin que le nouveau régime matrimonial entre en vigueur le jour de la signature du contrat et qu'il n'a aucun effet rétroactif.
Nous espérons que cette information a pu répondre à vos questions. Toutefois, si quelques points demeuraient obscurs, n'hésitez pas à communiquer avec un avocat ou un notaire ou encore avec :
Ministère de la Justice
Gouvernement du Québec
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Note : La forme masculine utilisée désigne aussi bien les femmes que les hommes.